Décret exécutif n° 90-262
· ج.ر عدد 39 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-262 du 8 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-150 du 11 juillet 1987 portant dissolution des commissions créées par les décrets n° 73-53 et 73-54 du 28 février 1973 et création, dans chaque wilaya, d'une commission pour la protection et la promotion des moudjahidine et ayants droit
Article 2
La commission nationale de recours siège auprés de la Cour suprême.
