Décret exécutif n° 90-262 · ج.ر عدد 39 لسنة 1990 ملغى
Décret exécutif n° 90-262 du 8 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-150 du 11 juillet 1987 portant dissolution des commissions créées par les décrets n° 73-53 et 73-54 du 28 février 1973 et création, dans chaque wilaya, d'une commission pour la protection et la promotion des moudjahidine et ayants droit

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 septembre 1990.

Mouloud HAMROUCHE. | Décret exécutif n° 90-263 du 8 septembre 1990 fixant le siège des commissions instituées par la loi n° 90-20 du 15 août 1990 relative à l'indemnisation consécutive à la loi d'amnistie n° 90-19 du 15 août 1990 ainsi que le ressort territorial des commissions ad'hoc.

Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116.

Vu la loi n° 90-19 du 15 août 1990 portant amnistie;

Vu la loi n° 90-20 du 15 août 1990 relative à l'indemnisation consécutive à la loi d'amnistie n° 90-19 du 15 août 1990;

Décrète :

Article 1". - Le présent décret fixe le siège de la commission nationale de recours ainsi que le siège et le ressort territoriale des commissions ad'hoc instituées par la loi n° 90-20 du 15 août 1990 susvisée.

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