Décret exécutif n° 90-259
· ج.ر عدد 39 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-259 du 8 septembre 1990 modifiant et complétant l'ordonnance n° 71-42 du 17 juin 1971 portant organisation de l'office national de la main-d'œuvre (Ο.Ν.Α.Μ.Ο.) et changeant de la dénomination de cet établissement
Article 7
Les dispositions de l'article 23 du titre III des statuts annexés à l'ordonnance n° 71-42 du 17 juin 1971 susvisée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : << Art. 23. Le directeur général, ordonnateur principal du budget, peut déléguer sa signature, et tout ou partie de ses attributions, au secrétaire général et aux chefs d'agence régionale..
L'agent comptable, nommé par arrêté du ministre chargé des finances, tient, sous l'autorité du directeur général, la comptabilité de l'agence nationale ».
