Décret exécutif n° 90-258
· ج.ر عدد 39 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-258 du 8 septembre 1990 modifiant et complétant le décret n° 65-264 du 14 octobre 1965 portant création des commissions médicales de réforme
Article 6
La commission fixe le taux d'invalidité conformément au guide barême institué par le décret n° 76-82 du 20 avril 1976 susvisé.
