Décret exécutif n° 90-258
· ج.ر عدد 39 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-258 du 8 septembre 1990 modifiant et complétant le décret n° 65-264 du 14 octobre 1965 portant création des commissions médicales de réforme
Article 4
Le secrétariat de la commission est assuré par l'inspecteur des moudjahidine qui a voix consultative.
