Décret exécutif n° 90-255
· ج.ر عدد 38 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-255 du 1 septembre 1990 déterminant les indemnités allouées aux élus locaux ainsi que le mode de leur calcul
Article 2
Le taux maximum de l'indemnité mensuelle allouée, par délibération de l'assemblée populaire de wilaya, à son président, au titre de l'exercice effectif de ses fonctions, est fixé à huit mille cinq cents dinars.
