Décret exécutif n° 90-255
· ج.ر عدد 38 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-255 du 1 septembre 1990 déterminant les indemnités allouées aux élus locaux ainsi que le mode de leur calcul
Article 10
Les dispositions du présent décret s'appliquent à dater de la date d'installation des élus concernés dans leurs fonctions.
