Décret exécutif n° 90-251
· ج.ر عدد 36 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-251 du 18 août 1990 portant organisation des services du délégué à la réforme économique auprès du Chef du Gouvernement
Article 6
Le délégué peut signer toute convocation ou accord nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
