Décret exécutif n° 90-246
· ج.ر عدد 36 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-246 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de vapeur
Article 31
Le constructeur est tenu de présenter, avant l'épreuve, un certificat de visite attestant que l'appareil a été vérifié tant en cours de construction, pour les parties insuffisament visibles par la suite, qu'après achèvement de la construction.
La personne chargée de la visite doit être qualifiée et ne pas faire partie du personnel qui a participé à la fabrication de l'appareil.