Article 23

Lorsque la sécurité de l'exploitation l'exige, les appareils à pression de gaz, en service au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, doivent être modifiés de façon qu'ils répondent aux prescriptions du présent règlement. Dans ce cas, des délais peuvent être accordés par le ministre chargé des mines jusqu'à concurrence de trois années pour exécuter les modifications nécessaires.

La déclaration aux services chargés des mines des appareils fixes, en exploitation, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, doit-être effectuée dans un délai n'excédant pas une année.