Décret exécutif n° 90-245
· ج.ر عدد 36 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-245 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de gaz
Article 17
Toute personne qui met en exploitation un appareil à pression de gaz fixe est tenue d'en faire délaration au service chargé des mines territorialement compétent.
