Décret exécutif n° 90-242
· ج.ر عدد 33 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-242 du 4 août 1990 portant dissolution des entreprises nationales de presse << En-Nasr », << El-Moudjahid », « El Djoumhouria », « Ech-Chaab », ainsi que l'entreprise nationale d'édition des revues d'information et de magasines spécialisés (ENERIM)
Article 7
Durant la période de réalisation des actifs, il sera procédé, par acte réglementaire, à la désignation d'un administrateur chargé de la gestion des biens des entreprises dissoutes.
Il disposera, à cet effet, de l'ensemble des prérogatives y afférentes. Les opérations qu'il effectuera sont considérées comme des frais préliminaires jusqu'à la réunion des assemblées générales des nouvelles entreprises.
