Article 9

En cas d'infraction aux dispositions des articles mentionnés ci-dessus, le ministre de l'agriculture, après avis de la commission prévue à l'article 3 du présent décret prononce la suspension ou la suppression de l'autorisation administrative citée à l'article 46 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 susvisée.

Chapitre 4 Conditions d'exercice des médecins vétérinaires et pharmaciens responsables des établissements de préparation, de vente en gros et de distribution en gros des médicaments vétérinaires