Article 6

En cas de modification à l'aménagement de l'établissement, une déclaration doit être adressée, sous pli recommandé, avec accusé de réception, au secrétariat de la commission prévue à l'article 3.

La déclaration doit préciser les modifications réalisées. Elle est accompagnée d'un plan côté et de toutes explications relatives à leur nouvelle utilisation.

Si les modifications comportent l'utilisation des locaux non décrits dans la demande d'autorisation de fabrication, la déclaration est accompagnée du plan côté des locaux de toutes pièces établissant que le médecin vétérinaire, le pharmacien ou la société exploitante est propriétaire ou locataire.