Décret exécutif n° 90-240
· ج.ر عدد 33 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n 90-240 du 4 août 1990 fixant les conditions de fabrication, de mise en vente et de contrôle des médicaments vétérinaires
TITRE VII — REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE
Article 48
La publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public est autorisée. Toutefois, elle est interdite pour les médicaments qui doivent être prescrits sur ordonnance, en application de l'article 43 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 susvisée.
