Décret exécutif n° 90-240
· ج.ر عدد 33 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n 90-240 du 4 août 1990 fixant les conditions de fabrication, de mise en vente et de contrôle des médicaments vétérinaires
TITRE VII — REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE
Article 47
La publicité en faveur des médicaments vétérinaires n'est autorisée auprès des personnes physiques ou morales habilitées à distribuer les médicaments vétérinaires que pour les médicaments vétérinaires qu'elles sont autorisées à prescrire ou à délivrer.
