Article 29

Le responsable de la mise sur le marché doit immédiatement transmettre au ministre de 'agriculture tout élément nouveau qui pourrait entraîner une modification des renseignements et documents présentés à l'article 17 ou un complément d'instruction et notamment, toute interdiction et restriction imposée par les autorités compétentes des pays où le médicament vétérinaire est sur le marché.

Le responsable de la mise sur le marché doit modifier la méthode de contrôle prévue à l'article 18, point 2, en fonction de l'avancement technique et du progrès de la science, lorsqu'une telle modification est nécessaire pour permettre un contrôle plus sûr du médicament vétérinaire.

Le responsable de la mise sur le marché doit immédiatement transmettre au ministre de l'agriculture, pour autorisation éventuelle, toute modification qu'il se propose d'apporter aux renseignements et documents prévus à l'article 17.