Décret exécutif n° 90-237
· ج.ر عدد 32 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-237 du 28 juillet 1990 portant statut type des instituts de formation professionnelle, p
Chapitre I — Disposition générales Article 1". - Le présent décret a pour objet de fixer le statut type des instituts de formation professionnelle.
Article 5
La liste des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage faisant partie de la circonscription géographique de chaque institut de formation professionnelle sera fixée par arrêté du ministre chargé de la formatin professionnelle.
