Décret exécutif n° 90-237
· ج.ر عدد 32 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-237 du 28 juillet 1990 portant statut type des instituts de formation professionnelle, p
Chapitre VI — Organisation financière
Article 28
Aprés approbation du budget, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret, le directeur transmet une expédition au contrôleur financier de l'institut.