Article 17

Sur le rapport du directeur de l'institut, le conseil d'administration délibère, dans le cadre de la règlementation en vigueur, sur toutes les questions intéressant l'établissement, notamment sur : le projet de réglement intérieur ; les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement; la création, la transformation ou la suppression des annexes de l'établissement ; le projet de budget et les comptes de l'établissement ; les acquisitions et alinéations de biens meubles et les baux de location ; la passation des marchés ; les projets d'extension ou d'aménagement de l'établissement ; les programmes d'entretien et de maintenance des bâtiments et des équipements de l'établissement ; l'acceptation ou le refus des dons et legs sans charge, condition ou affectation immobilière ; le règlement des litiges ; le rapport annuel établi et présenté par le directeur de l'établissement.