Décret exécutif n° 90-235
· ج.ر عدد 32 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-235 du 28 juillet 1990 portant statut type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle, p
CHAPITRE VI — ORGANISATION FINANCIERE
Article 28
L'agent comptable, désigné ou agréé par le ministre chargé des finances, tient la comptabilité de l'institut conformément à la réglementation en vigueur.
