Décret exécutif n° 90-232
· ج.ر عدد 32 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-232 du 28 juillet 1990 fixant une indemnité de sujétion spéciale allouée aux personnels du greffe relevant du ministère de la justice, p
Article 3
Le présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1990, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 juillet 1990.
Mouloud HAMROUCHE.
