Article 2

Les personnels régis par le présent statut sont en position d'activité auprès des juridictions. Ils peuvent, en outre, être en position d'activité au niveau de l'administration centrale du ministère de la justice.

Ils exercent, selon le cas, sous l'autorité du chef hiérarchique ou des magistrats chefs de la juridiction auprés de laquelle ils sont placés.