Décret exécutif n° 90-231
· ج.ر عدد 32 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990 portant statut particulier applicable aux personnels des greffes de juridictions, p
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre 2 — Corps des greffiers
Article 27
Le corps des greffiers comprend trois (3) grades : 1º) le grade de commis greffier, 2°) le grade de secrétaire greffier, 3°) le grade de greffier en chef.
