Décret exécutif n° 90-231 · ج.ر عدد 32 لسنة 1990 ملغى

Décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990 portant statut particulier applicable aux personnels des greffes de juridictions, p

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre 1 — Corps des greffiers divisionnaires › Section 3 — Dispositions transitoires

Article 26

Sont intégrés dans le grade de greffier divisionnaire, les greffiers titulaires, justifiant d'une licence d'enseignement supérieur, et, sur leur demande, les administrateurs issus du corps des notaires.

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