Décret exécutif n° 90-231 · ج.ر عدد 32 لسنة 1990 ملغى

Décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990 portant statut particulier applicable aux personnels des greffes de juridictions, p

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre 1 — Corps des greffiers divisionnaires › Section 2 — Conditions de recrutement

Article 25

Les greffiers divisionnaires en chef sont recrutés au choix, dans la limite des postes budgétaires, parmi les greffiers, divisionnaires ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude établie, sur proposition de l'autorité investie du pouvoir de nomination, aprés avis de la commission du personnel.

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