TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre 1 — Corps des greffiers divisionnaires › Section 1 — Définition des tâches
Article 23
Outre les missions fixées par les textes de procédures judiciaires. les greffiers divisionnaires en chef sont responsables du bon fonctionnement des services auxquels ils sont affectés :
- ils sont chargés du suivi de la préparation des audiences du tribunal criminel, ils assistent aux réunions des présidents des forinations de la juridiction, ainsi qu'aux réunions relatives à l'administration des juridictions, à la programmation des audiences et vacations, ainsi qu'à la répartition des tâches entre les personnels du greffe, ils peuvent être désignés comme témoins privilégiés pour la mise en œuvre de certaines procédures particulières, notamment la destruction de produits dont la détention est interdite, ils recueillent et exploitent les statistiques relatives aux activités du greffe, ils assistent aux audiences solennelles, telles que l'ouverture de l'année judiciaire, la prestation de serment et l'installation des magistrats, ils participent au mouvement des personnels des greffes ainsi qu'à leur notation.