Article 22

Outre les missions fixées par les textes de procédures judiciaires, les greffiers divisionnaires sont responsables du bon fonctionnement des services auxquels ils sont affectés.

Ils sont chargés d'établir et de délivrer les grosses et expéditions des décisions de justice et d'en assurer l'authenticité.

Ils assurent l'inscription de nantissement.

Ils peuvent, être chargés des fonctions de syndic, de liquidateur-sequestre, d'administrateur judiciaire, de commissaire priseur.

Ils assurent le suivi de la formation des personnels des greffes.

Ils peuvent assister ou remplacer, le cas échéant, les greffiers divisionnaires en chef.