Décret exécutif n° 90-231
· ج.ر عدد 32 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990 portant statut particulier applicable aux personnels des greffes de juridictions, p
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre 1 — Corps des greffiers divisionnaires
Article 21
Le corps des greffiers divisionnaires comprend deux grades : le grade de greffier divisionnaire, le grade de greffier divisionnaire en chef.
