Article 10

Lorsque les personnels du greffe font l'objet de menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit, pendant l'exercice de leurs missions, ils béneficient de la protection de l'administration et ce conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques.