Décret exécutif n° 90-230 · ج.ر عدد 31 لسنة 1990 معدَّل
Décret exécutif n° 90-230 du 25 juillet 1990 fixant les dispositions statutaires particulières aux emplois et fonctions supérieurs de l'administration territoriale

Article 9

Les fonctions supérieures d'administration territoriale sont pourvues à la discrétion de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

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