Décret exécutif n° 90-230 · ج.ر عدد 31 لسنة 1990 معدَّل
Décret exécutif n° 90-230 du 25 juillet 1990 fixant les dispositions statutaires particulières aux emplois et fonctions supérieurs de l'administration territoriale

Article 21

Outre les dispositions de l'article 30-4° du décret n° 90-226 du 5 juillet 1990 susvisé, le wali bénéficie d'un congé spécial dont la durée ne saurait, dans tous les cas, être inférieure à six (6) mois.

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