Décret exécutif n° 90-230
· ج.ر عدد 31 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-230 du 25 juillet 1990 fixant les dispositions statutaires particulières aux emplois et fonctions supérieurs de l'administration territoriale
Article 20
Le wali, placé en position << hors cadre », libère le poste territorial qu'il occupe.
Il continue de percevoir sa rémunération servie par le nouvel organisme d'accueil et bénéficier de ses droits à avancement et à pension.
