Décret exécutif n° 90-230
· ج.ر عدد 31 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-230 du 25 juillet 1990 fixant les dispositions statutaires particulières aux emplois et fonctions supérieurs de l'administration territoriale
Article 1er
Outre les dispositions de la réglementation en vigueur applicables aux fonctions supérieures de l'Etat, le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux fonctions supérieures de l'administration territoriale.
