Décret exécutif n° 90-230
· ج.ر عدد 31 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-230 du 25 juillet 1990 fixant les dispositions statutaires particulières aux emplois et fonctions supérieurs de l'administration territoriale
Article 19
La rémunération, au titre des fonctions supérieures d'administration territoriale, comporte un salaire et des indemnités calculées suivant des modalités déterminées par décret exécutif.
