Décret exécutif n° 90-230
· ج.ر عدد 31 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-230 du 25 juillet 1990 fixant les dispositions statutaires particulières aux emplois et fonctions supérieurs de l'administration territoriale
Article 17
Le wali est placé en position « hors cadre >> par décret présidentiel, sur proposition du ministre de l'intérieur. Il peut, à l'issue de sa mission, recevoir une affectation dans une wilaya.
