Décret exécutif n° 90-228
· ج.ر عدد 31 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat, p
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 9
Outre la rémunération principale, les travailleurs peuvent bénéficier des primes et indemnités spécifiques dont les modalités sont fixées par décret.
