Décret exécutif n° 90-228
· ج.ر عدد 31 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat, p
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 11
Sont abrogées les dispositions du décret n° 85-216 du 20 août 1985 susvisé.
