Décret exécutif n° 90-226
· ج.ر عدد 31 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat, p. modifiant et complétant le décret n° 89-178 du 16 Décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 fixant la septembre 1989 portant nomination des membres du Gouvernement, p
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 5
L'autorité hiérarchique est tenue de prendre toute mesure tendant à assurer la protection du travailleur exerçant une fonction supérieure contre les menaces, outrages, injures, diffamations et attaques, de quelque nature que ce soit, dont il peut être l'objet en raison ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
L'Etat est subrogé aux droits du travailleur pour obtenir des auteurs de l'une des infractions visées à l'alinéa 1er ci-dessus, toute réparation utile; il dispose d'une action directe qu'il peut exercer, au besoin, par constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
