Décret exécutif n° 90-226
· ج.ر عدد 31 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat, p. modifiant et complétant le décret n° 89-178 du 16 Décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 fixant la septembre 1989 portant nomination des membres du Gouvernement, p
CHAPITRE III — NOMINATION
Article 25
Lorsqu'un travailleur exerçant une fonction supérieure remplit les conditions statutaires de promotion de son grade d'origine au grade supérieure, celle-ci est prononcée de plein droit, au besoin en surnombre et hors proportions.
