Décret exécutif n° 90-226
· ج.ر عدد 31 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat, p. modifiant et complétant le décret n° 89-178 du 16 Décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 fixant la septembre 1989 portant nomination des membres du Gouvernement, p
CHAPITRE III — NOMINATION
Article 22
La nomination aux fonctions supérieures de l'Etat est prononcée dans les formes et procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
