Décret exécutif n° 90-222
· ج.ر عدد 30 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-222 du 21 juillet 1990 fixant les prix, les modalités de paiement et les conditions de stimulation de la production des céréales et des légumes secs et réglementant les relations entre les différents opérateurs pour la récolte 1990 et les campagnes 1990-1991 et 1991-1992, p
Chapitre 2 — Prix des céréales et des légumes secs de semences
Article 7
Les primes incitatives fixées à l'article 2 ci-desus sont allouées aux producteurs sur chaque quintal de céréales et légumes secs de semences des récoltes 1990 et 1991 livré aux organismes stockeurs.
