Décret exécutif n° 90-222
· ج.ر عدد 30 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-222 du 21 juillet 1990 fixant les prix, les modalités de paiement et les conditions de stimulation de la production des céréales et des légumes secs et réglementant les relations entre les différents opérateurs pour la récolte 1990 et les campagnes 1990-1991 et 1991-1992, p
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 50
Sont imputées en recettes du compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'O.A.I.C. en vue d'assurer la péréquation des charges des organismes stockeurs, les redevances d'intervention destinées à la péréquation des charges des organismes stockeurs prévues par le décret n° 90-221 du 1990 susvisé.
