Décret exécutif n° 90-222
· ج.ر عدد 30 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-222 du 21 juillet 1990 fixant les prix, les modalités de paiement et les conditions de stimulation de la production des céréales et des légumes secs et réglementant les relations entre les différents opérateurs pour la récolte 1990 et les campagnes 1990-1991 et 1991-1992, p
Chapitre 2 — Prix des céréales et des légumes secs de semences
Article 11
La pureté variétale des semences attestée par un certificat d'agréage définitif (C.A.D.) de l'institut technique des grandes cultures est égale à, au moins : 999% pour les semences de base G1 à G4 997 % pour les semences de 1º reproduction R1 990% pour les semences de 2ème reproduction R2 970% pour les semences de 3ème reproduction R3
