Décret exécutif n° 90-222
· ج.ر عدد 30 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-222 du 21 juillet 1990 fixant les prix, les modalités de paiement et les conditions de stimulation de la production des céréales et des légumes secs et réglementant les relations entre les différents opérateurs pour la récolte 1990 et les campagnes 1990-1991 et 1991-1992, p
Chapitre 2 — Prix des céréales et des légumes secs de semences
Article 10
Dans le cadre des mesures d'encouragement de l'appui à la production des grandes cultures prévues au décret exécutif n° 90-221 du 21 juillet 1990 fixant le montant des marges et redevances d'intervention et de prestation de services applicables à la campagne de céréales et de légumes secs, l'office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC) prend én charge l'intégralité de cette marge.
