Décret exécutif n° 90-221
· ج.ر عدد 30 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-221 du 21 juillet 1990 fixant le montant des marges et redevances d'intervention et de prestation de services applicables aux campagnes de céréales et de légumes secs 1990-1991 et 1991-1992, p
Article 1er
Les dispositions du décret n° 87-165 du 24 juillet 1987 susvisé, fixant le montant des marges et redevances d'intervention et de prestation de services applicables à la campagne de céréales et de légumes secs 1987/1988 sont reconduites pour les campagnes 1990/1991 et 1991/1992.
