Article 4

Dans le cadre de ses attributions, le conseil est chargé notamment : de proposer des mesures d'ordre fiscal, douanier, financier, commercial, social de nature à permettre et faciliter les investissements dans les diverses tranches du secteur de l'audiovisuel, : d'initier les textes afférents aux normes techniques et professionnelles dans les domaines de la production, la diffusion, l'exploitation et la distribution des produits et programmes audiovisuels et de veiller à leur application par les opérateurs concernés, de gérer les fonds publics affectés au soutien et à l'encouragement de la production audiovisuelle, à sa promotion et à la distribution, de participer, en concertation avec les services publics concernés, à l'élaboration des accords et programmes de coopération internationale en matière d'échange et de coproduction audiovisuels, d'édicter les règles d'éthique et de déontologie des professions de l'audiovisuel.