Décret exécutif n° 90-218
· ج.ر عدد 30 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-218 du 21 juillet 1990 portant création et organisation du conseil national de l'audio-visuel, p
Article 16
Le conseil élabore son règlement intérieur et le soumet pour approbation au Chef du Gouvernement.
