Décret exécutif n° 90-209
· ج.ر عدد 29 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-209 du 14 juillet 1990 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du travail
TITRE II — DE L'ORGANISATION › Chapitre 2 — Des structures déconcentrées
Article 12
La délimitation géographique des inspections régionales du travail et des bureaux d'inspection du travail est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
