Décret exécutif n° 90-208
· ج.ر عدد 29 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-208 du 14 juillet 1990 modifiant et complétant le décret n° 89-194 du 17 octobre 1989 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-052 << Fonds national de développement agricole », р. 825
Article 4
Au terme de chaque projet, l'ordonnateur principal ou l'ordonnateur secondaire, selon le cas, émet un titre de perception pour le reversement, audit compte, des reliquats sur subventions inemployés.
